Annuaire du Tribunal de Commerce de Melun

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Fontainebleau
    159 rue Grande
    77305 Fontainebleau cedex

    Téléphone : 01.60.71.23.00
    Fax : 01.64.22.18.11

  • TGI de Melun
    2 avenue du Général Leclerc
    77010 Melun cedex

    Téléphone : 01.64.79.80.00
    Fax : 01.64.79.81.22

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Melun.


  • Cour d'Appel de Paris
    34 quai des Orfèvres
    75055 Paris cedex 01

    Téléphone : 01.44.32.52.52
    Fax : 01.44.32.78.70



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