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Politique de gestion et de protection des données personnelles

Dans le cadre de ses missions légales, le Greffe du Tribunal de Commerce de Melun est conduit à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements automatisés.

La présente fiche « Charte données personnelles administrés » concerne toute personne physique en lien avec le Greffe du Tribunal de Commerce de Melun dans le cadre des missions légales du Greffe. (Ci-après dénommées les "Administrés").

Identité et coordonnées du responsable des traitements :
Le responsable du traitement est le Greffe du Tribunal de Commerce de Melun, 2 avenue du Général Leclerc 77000 Melun.

Finalité des traitements mis en œuvre
Le Greffe du Tribunal de Commerce de Melun est susceptible de traiter vos données à caractère personnel dans le cadre de la tenue des registres publics :

• Registre du commerce et des sociétés (RCS) y compris CFE ;
• Registre des sûretés mobilières ;
• Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) y compris CFE ;
• Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilités limitée (RSEIRL).

Dans le cadre de la tenue des registres non-publics :

• Registre des arrivées de formalités au RCS ;
• Registre des paraphes ;
• Registre des marques de fabriques et des dessins et modèles ;
• Registre chronologique signé électroniquement.
• Registre chronologique.

Dans le cadre de la tenue des répertoires judiciaires :

• Répertoire général des affaires devant le Tribunal de commerce ;
• Registre des expertises ;
• Registre des séquestres ;

Catégorie de Données

Les personnes concernées sont les Administrés.
Les données collectées sont du type :

• Données d’identité.
• Données liées à la situation professionnelle et personnelle ;
• Données d’ordre économique et financier ;

Greffe du Tribunal de Commerce de Melun collecte et/ou enregistre également :

• Données relatives à des condamnations pénales ou infractions ;
• Données de type NIR.

Les données sont collectées auprès de la personne concernée dans le cadre des traitements.
Le recueil des données est obligatoire pour la mise en place des traitements.
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Licéité des traitements mis en œuvre

Tous les traitements sont nécessaires au respect des obligations légales ou réglementaires auxquelles le Greffe du Tribunal de Commerce de Melun est soumis.

Destinataires des données personnelles :
Catégories de destinataires
Sont destinataires des données :

• Les personnels du Greffe du Tribunal de Commerce de Melun et les prestataires en charge des différentes finalités.
• Tout requérant selon les conditions réglementairement fixées ;
• Le CFE (CCI, CMA, CA..., Guichet-Unique) ;
• L’INSEE, SIE, BODACC, INPI, Archives départementales ;
• Le Ministère Public ;
• Le Président du tribunal et juges commis ;
• Le Groupement informatique en charge des traitements informatique ;
• Infogreffe ;

Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé à l'exception des transferts auprès de requérant faisant une demande d'extrait ou de copie et résidant hors de l'UE ;

Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées par le Greffe du Tribunal de Commerce de Melun pour le temps correspondant à la réalisation de la finalité du traitement.

Vos droits sur les données vous concernant
Exercer vos droits
Bruno Guillard, le délégué à la protection des données (DPO) du Greffe est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO par voie électronique : dpo_greffe_tc_melun@rgpdbox.com
• Contacter le DPO par courrier postal : Greffe du Tribunal de Commerce de Melun, A l'attention de Bruno Guillard, Délégué à la Protection des Données, 2 avenue du Général Leclerc 77000 Melun.

Cette information est délivrée à toutes les personnes concernées par la mise à disposition de la présente fiche.

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.