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De tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports

Les documents à joindre au dossier :

  • un bordereau d'inscription en double exemplaire
  • Tout acte ou jugement translatif ou constitutif ou déclaratif portant sur un bateau
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