ette formalité concerne une société dont le siège social est situé dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Melun, ainsi que le nouvel établissement.
Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Établir et signer un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce.
- Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site du guichet unique
Pièces justificatives à joindre au dossier
- Une copie du contrat de location-gérance daté et signé par les parties
- un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
- s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.
- une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales
Coût
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 46,61 € | 0 € | 9,32 € | 5,9 € | 116 € | 177,83 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)