SC - Transfert de siège depuis un autre ressort

Melun Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Tenir une assemblée décidant le transfert de siège social

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer l'adresse du nouveau siège et l'adresse de l'ancien siège. Un avis doit être publié dans le ressort de l'ancien siège et un avis doit également être publié dans le ressort du nouveau siège

• Domicilier votre entreprise : vous devez justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tous moyens : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...). Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation (voir également notre fiche pratique : Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées ), à une pépinière d’entreprises ...

• Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.

Les documents à joindre au dossier de modification

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site du guichet unique

Actes à produire

• un exemplaire de l’acte décidant du transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal

• un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal

• un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas lui-même la formalité

• une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales pour l'ancien siège et une attestation pour le nouveau siège

• un justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, téléphone, bail, contrat de domiciliation ...). Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.

NB : s'assurer que l'activité exercée ne requiert pas une nouvelle demande d'agrément ou d'autorisation, suite au transfert

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 222.63 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)